Vous cherchez endroit pour lire pleins E-Books sans téléchargement? Ici vous pouvez lireProcédures collectives 2015/2016 : Prévention et conciliation sauvegarde, Sauvegarde accélérée redressement judiciaire liquidation judiciaire rétablissement professionnel sanctions, Procédure gratuitment. Vous pouvez également lire et télécharger les nouveaux et anciens E-Books complètes . Profitez-en et vous détendre en lisant complète Procédures collectives 2015/2016 : Prévention et conciliation sauvegarde, Sauvegarde accélérée redressement judiciaire liquidation judiciaire rétablissement professionnel sanctions, Procédure Livres en ligne. CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LIVRE
L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards. Ont été ainsi créées une procédure de sauvegarde accélérée, permettant l'adoption d'un plan de continuation ayant l'accord de la majorité des créanciers, et une procédure de rétablissement professionnel destinée à simplifier les liquidations judiciaires impécunieuses. Mais au-delà de ces nouveaux outils, subsiste le «coeur» du droit du redressement des entreprises en difficulté : un dispositif très technique tant pour les débiteurs entreprises en difficulté que pour les créanciers fournisseurs, financiers ou salariés, en perpétuelle évolution grâce à des pratiques souvent innovantes, une jurisprudence fournie et une doctrine très spécialisée. Cette sixième édition rend compte de toute cette dynam
